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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 77 et 78 à 78 sexdecies et compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et communication sur le suivi du contrôle budgétaire sur la réforme des « besoins de financement standard » des collectivités italiennes - examen du rapport spécial
Sylvie Vermeillet :Je m'interroge sur un effet collatéral des créations des communes nouvelles. Trouvez-vous logique que la dotation « élu local », perçue par les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant n'excède pas 1,25 fois le potentiel financier moyen national, soit perdue lorsque lesdites communes se transforment en commune nouvelle dépassant les 1 000 habitants, alors que, jusqu'à la fin du mandat, le nombre d'élus locaux va rester le même ?
