Intervention de Albéric de Montgolfier

Cette réunion qui précède l'ouverture de la discussion du PLF, traditionnellement appelée la « réunion balai », nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

Dans le texte d'origine du projet de loi de finances, le déficit était de 93,06 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie en première délibération, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 93,36 milliards d'euros, en dégradation de 295,9 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : une majoration de 94,9 millions d'euros des recettes fiscales nettes, liée notamment à une mesure concernant la « niche Copé » et à la reprise de ressources au département de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA ; une minoration de 2,5 millions d'euros des recettes non fiscales liée notamment à la suppression du prélèvement « France Télécom », que la décision de transferts d'avoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n'a pas suffi à compenser ; une majoration de 112 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, liée à la décision de revalorisation des valeurs locatives cadastrales au dernier indice des prix à la consommation connu dans le cadre de l'examen de l'article 5 ; une hausse de 276,3 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Le mouvement le plus important résulte d'un amendement déposé par M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues portant création d'un article 5 ter, repris en séance par M. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances. Cette mesure prévoit notamment un maintien de l'exonération de la taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des retraités de condition modeste. La compensation de son coût aux collectivités territoriales a impliqué une majoration de 226 millions d'euros des prélèvements sur recettes de l'État.

En seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement sur la première partie annulant l'augmentation du plafond de taxes affectées à l'Agence nationale du sport. Cet amendement a entraîné une amélioration du solde de 15 millions d'euros, portant le déficit budgétaire de l'État à 93,34 milliards d'euros.

Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à dégrader le solde du budget général de 32 millions d'euros, portant le déficit de l'État à 93,37 milliards d'euros. C'est trop !

La principale mesure de majoration des dépenses concerne l'augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 253 millions d'euros. Cet amendement tirait les conséquences de la décision de suppression de l'article 79, qui prévoyait de recentrer les exonérations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant des aides à domicile. Il a fait tellement de bruit qu'il a été retiré avant même son examen.

Les majorations de crédits adoptées en première délibération ont été compensées en seconde délibération par la « solidarité interministérielle », avec l'adoption d'amendements de crédits divers représentant au total une minoration de 228 millions d'euros. Le schéma de financement retenu a cependant exclu la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet. Sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement. En clair, ces missions ne sont pas touchées par la solidarité interministérielle. Voilà donc la synthèse des quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre. C'est l'état du texte, tel qu'il nous est parvenu ce matin.

Venons-en à la position définitive de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.