Mes chers collègues, la parole est à Jérôme Bascher pour nous faire part de sa proposition de vote sur la mission « Pouvoirs publics », sur laquelle nous avions réservé notre position.

Je vous propose d'adopter les crédits de cette mission, ayant noté l'avis favorable donné par la commission des lois. Nous avions identifié un problème sur les crédits affectés à l'Élysée pour leurs projets immobiliers. Si le bureau de la commission en est d'accord, je ferai une mission de contrôle l'an prochain sur cet aspect de la mission.

Cette réunion qui précède l'ouverture de la discussion du PLF, traditionnellement appelée la « réunion balai », nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions. Avant de détailler chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux.

Dans le texte d'origine du projet de loi de finances, le déficit était de 93,06 milliards d'euros. À l'issue de l'examen de la première partie en première délibération, le déficit budgétaire de l'État s'établissait à 93,36 milliards d'euros, en dégradation de 295,9 millions d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. Cette évolution résulte de plusieurs facteurs : une majoration de 94,9 millions d'euros des recettes fiscales nettes, liée notamment à une mesure concernant la « niche Copé » et à la reprise de ressources au département de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA ; une minoration de 2,5 millions d'euros des recettes non fiscales liée notamment à la suppression du prélèvement « France Télécom », que la décision de transferts d'avoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n'a pas suffi à compenser ; une majoration de 112 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, liée à la décision de revalorisation des valeurs locatives cadastrales au dernier indice des prix à la consommation connu dans le cadre de l'examen de l'article 5 ; une hausse de 276,3 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Le mouvement le plus important résulte d'un amendement déposé par M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues portant création d'un article 5 ter, repris en séance par M. Joël Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances. Cette mesure prévoit notamment un maintien de l'exonération de la taxe d'habitation et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des retraités de condition modeste. La compensation de son coût aux collectivités territoriales a impliqué une majoration de 226 millions d'euros des prélèvements sur recettes de l'État.

En seconde délibération, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement sur la première partie annulant l'augmentation du plafond de taxes affectées à l'Agence nationale du sport. Cet amendement a entraîné une amélioration du solde de 15 millions d'euros, portant le déficit budgétaire de l'État à 93,34 milliards d'euros.

Les amendements adoptés en première et en seconde délibérations sur la seconde partie du présent projet de loi ont cependant conduit à dégrader le solde du budget général de 32 millions d'euros, portant le déficit de l'État à 93,37 milliards d'euros. C'est trop !

La principale mesure de majoration des dépenses concerne l'augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 253 millions d'euros. Cet amendement tirait les conséquences de la décision de suppression de l'article 79, qui prévoyait de recentrer les exonérations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant des aides à domicile. Il a fait tellement de bruit qu'il a été retiré avant même son examen.

Les majorations de crédits adoptées en première délibération ont été compensées en seconde délibération par la « solidarité interministérielle », avec l'adoption d'amendements de crédits divers représentant au total une minoration de 228 millions d'euros. Le schéma de financement retenu a cependant exclu la masse salariale des ministères et des opérateurs et les dépenses de guichet. Sont également exclus de cette assiette les crédits des ministères des armées, de la justice et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi que les crédits relatifs aux pouvoirs publics, aux investissements d'avenir et au grand plan d'investissement. En clair, ces missions ne sont pas touchées par la solidarité interministérielle. Voilà donc la synthèse des quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre. C'est l'état du texte, tel qu'il nous est parvenu ce matin.

Venons-en à la position définitive de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

La commission a adopté, le 23 octobre, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 73 A, qui prévoit la remise d'un rapport. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Je laisse à M. Rémi Féraud le soin de nous présenter l'article 73 A et l'amendement de suppression n° 1 proposé par M. Delahaye.

M. Vincent Delahaye, corapporteur, souhaite supprimer cet article. Pour ma part, je n'y suis pas favorable, car l'objet du rapport me paraît utile.

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et a adopté sans modification l'article 73 B. Elle a en revanche supprimé l'article 73 C.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 6,5 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa position de sagesse sur les crédits de la mission. Elle propose au Sénat d'adopter sans modification l'article 73 B et de supprimer l'article 73 C.

Réunie le 13 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et a adopté sans modification ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 9,1 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer nos positions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, mais d'adopter sans modification ceux du compte d'affectation spéciale.

Le 13 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement » et l'article 73 D. En revanche, elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 16,4 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission, ainsi que celui de l'article 73 D, par l'adoption de l'amendement n° 2 de suppression de l'article. Je vous propose, enfin, de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier.

Cet article demande la remise d'un rapport annuel sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale. Nous vous proposons de le supprimer.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. L'amendement n° 2 ayant été adopté, elle lui propose par conséquent de supprimer l'article 73 D. Elle lui propose enfin d'adopter les crédits du compte de concours financier.

La commission des finances a adopté sans modification, le 20 novembre, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et l'article 73 E. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et a adopté sans modification les articles 73 et 74. Elle n'a pas adopté l'article 75.

Je vous propose de confirmer ces décisions et le rejet de l'article 75 par l'adoption de l'amendement n° 3 de suppression présenté par le rapporteur spécial Philippe Dallier.

Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits de la mission, mais a adopté un article additionnel 75 bis. Cet article prévoit de supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction du véhicule, les personnes ayant cédé leur véhicule et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 17 921 euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant de l'article 75 bis, le rapporteur spécial Didier Rambaud vous propose une adoption sans modification.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 bis.

Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Culture » tels que modifiés par un amendement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je précise que cette baisse n'affecte pas les crédits dédiés au patrimoine.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement adopté par la commission des finances.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ainsi que l'article 75 ter. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Le 30 octobre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement et a adopté sans modification ceux du budget annexe. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du budget annexe. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de la mission de 2,7 millions d'euros.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption des crédits tels que modifiés par l'amendement de la commission, que notre rapporteur spécial, Michel Canévet, vous propose de rectifier par son amendement n° 4, et ce afin de prendre en compte les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Je vous propose enfin de confirmer l'adoption sans modification du budget annexe.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe.

La commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission lors de sa réunion du 20 novembre. Elle a adopté sans modification les articles 76, 76 bis, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que l'article 76 ter tel que modifié par son amendement. Elle a adopté les crédits du budget annexe tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux des comptes d'affectation spéciale.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 6 novembre, la commission des finances a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant des crédits de la mission et a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier, ainsi que les articles 76 sexies et 85.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 3,3 millions d'euros. Après avoir pris acte de ces modifications, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85.

Les rapporteurs spéciaux vous proposent, en revanche, les amendements n° 5 et 6 sur les crédits de la mission Économie. Par conséquent, ils vous proposent de revenir sur l'avis de sagesse émis en premier lieu et d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par ces amendements.

L'amendement n° 5 est un amendement de principe pour faire respecter le Parlement. Il s'agit de porter la ligne budgétaire dédiée aux garanties de BpiFrance à hauteur de 10 millions d'euros. Je vous rappelle que la Cour des comptes disait la chose suivante s'agissant du recyclage de dividendes : « Ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement de son pouvoir en matière budgétaire ». Avec cet amendement, nous retrouvons un pouvoir de contrôle sur les garanties accordées par BpiFrance aux TPE-PME.

L'amendement n° 6 vise à rétablir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à hauteur de 30 millions d'euros dans la mesure où il n'y a plus aujourd'hui de crédits directs pour les TPE-PME, à l'exception de 222 villes qui ont été choisies par le Premier ministre.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85. En revanche, elle propose désormais au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par ses amendements.

Le 23 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ceux du compte d'affectation spéciale et ceux des comptes de concours financiers. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas adopté de modification. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 1,5 million d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de ceux du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, du compte d'affectation spéciale et des comptes de concours financier.

Réunie le 29 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission, et a également adopté deux articles additionnels. L'article 76 septies prévoir la remise d'un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels. L'article 76 opties prévoit, lui, la remise d'un rapport sur les motifs de sous-consommation des fonds sociaux versés aux établissements d'enseignement.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 11,3 millions d'euros.

Je vous propose tout d'abord de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant des deux articles additionnels, le rapporteur spécial propose de supprimer l'article 76 septies grâce à l'amendement n° 7, et d'adopter sans modification l'article 76 octies.

Ce n'est pas au Gouvernement de rapporter ses propres turpitudes.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 76 octies. L'amendement n° 7 ayant été adopté, elle lui propose en revanche de supprimer l'article 76 septies.

Réunie le 6 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission « GFPRH » et de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés. Elle a adopté une position de sagesse pour les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et elle a rejeté les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle n'a pas adopté l'article 83 et elle avait réservé son vote sur l'article 84. Elle a enfin adopté un article additionnel rattaché à la mission « GFPRH ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « GFPRH » de 13,1 millions d'euros et les crédits de la mission « Crédits non répartis » de 10 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission « GFPRH », tels que modifiés par les amendements adoptés par notre commission le 6 novembre 2019, et de l'article additionnel rattaché.

Je vous propose également de confirmer l'adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission le 6 novembre 2019.

Je vous propose encore de confirmer notre position de sagesse concernant les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et le rejet des crédits du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Encore faudrait-il qu'il y ait une gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Je vous propose enfin de confirmer le rejet de l'article 83 par l'amendement n° 8 de suppression de l'article et d'adopter l'article 84 sur lequel nous avions réservé notre vote.

Cet article 83 porte sur les emprunts des universités. Il nous a semblé qu'il s'agissait d'un cavalier. J'approuve cette suppression. S'agissant de l'article 84, nous avons eu des informations concernant le coût de ces fameuses parcelles pour l'aéroport de Rennes. Il n'y a plus de problème de ce côté-là.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « GFPRH » tels que modifiés par les amendements adoptés le 6 novembre, et l'article additionnel rattaché. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis » tels que modifiés par l'amendement qu'elle a adopté le 6 novembre. Elle confirme sa position de sagesse concernant les crédits de la mission « Action et transformation publiques » et sa décision de proposer au Sénat de rejeter les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Elle propose enfin de supprimer l'article 83 et d'adopter l'article 84.

Réunie le 19 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission.

Elle a adopté sans modification l'article 76 nonies. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 76 decies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5,8 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et d'adopter sans modification l'article 76 nonies. Enfin, elle confirme sa décision de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 decies.

La commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission le 6 novembre dernier. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 118 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Investissements d'avenir ».

Réunie le 29 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels.

L'article 76 undecies pérennise une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 76 duodecies prolonge l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. L'article 76 terdecies réforme l'aide juridictionnelle.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 619 670 euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission.

Le rapporteur spécial propose en outre d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. Il propose en revanche de supprimer l'article 76 terdecies par un amendement n° 9

Les deux premiers articles ne posent pas de difficultés. Il s'agit de prolonger des expérimentations en cours. En revanche, nos collègues députés ont réformé en grande partie les fondements de l'aide juridictionnelle par simple amendement, ce qui n'est pas acceptable, d'autant qu'ils ont renvoyé l'essentiel de la réforme à un décret. Nous proposons cet amendement n° 9 afin de supprimer l'article 76 terdecies.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Justice », et d'adopter sans modification les articles 76 undecies et 76 duodecies. L'amendement n° 9 est adopté. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat de supprimer l'article 76 terdecies.

Sur proposition de Roger Karoutchi, rapporteur spécial, le 14 novembre dernier, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

Elle a adopté les crédits du compte de concours financiers, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté sans modification l'article 76 quaterdecies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 2,1 millions d'euros. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission.

En première délibération l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Elle a également adopté l'article 76 quindecies, qui prévoit l'extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements et collectivités d'outre-mer. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Les rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter sans modification l'article 76 quindecies.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 76 quindecies.

Le 6 novembre dernier, la commission des finances a adopté les crédits du compte d'affectation spéciale tels que modifiés par son amendement. Je vous propose de confirmer cette décision.

Réunie le 19 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement du rapporteur spécial Philippe Adnot. Elle a adopté deux amendements de suppression des articles 76 sexdecies et 76 septdecies. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Sur proposition de Sylvie Vermeillet, rapporteur spécial, la commission a adopté sans modification, le 19 novembre, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et ceux du compte de concours financiers.

Elle a adopté sans modification les articles 77, 78 bis, 78 quater, 78 sexies, 78 septies et 78 nonies. Elle a également adopté les 78, 78 ter, 78 quinquies, et 78 octies tels que modifiés par ses amendements.

Je vous propose de confirmer ces décisions.

La commission a adopté sans modification les crédits de la mission le 29 octobre.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission, majorés de 112 millions d'euros. Elle a également adopté deux articles additionnels.

L'article 78 decies propose d'étendre les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public. C'est ce qui a permis de faire rentrer les sommes dues par Google. L'article 78 undecies propose la transmission aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de chacune des deux assemblées d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux en cours.

Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les deux articles additionnels 78 decies et 78 undecies.

Réunie le 5 novembre 2019, la commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement et a adopté deux amendements portant articles additionnels.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 14,5 millions d'euros. Elle a également adopté quatre articles additionnels.

L'article 78 duodecies prévoit de préciser les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME) afin de lutter contre les risques de fraude. L'article 78 terdecies prévoit de permettre l'accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État au titre des « soins urgents ».

L'article 78 quaterdecies a pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation associés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en vue de l'indemnisation des victimes de valproate de sodium et ses dérivés (dépakine) et instaure un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par ce médicament.

L'article 78 quindecies concerne la publication, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport sur le financement public de la politique de prévention et de promotion de la santé.

L'article 78 sexdecies vise la publication par le Gouvernement d'un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 757 661 euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par mon amendement n° 10 rectifiant l'amendement de crédits adopté par la commission le 5 novembre. Il s'agit de revenir à la position de notre commission sur l'AME. L'Assemblée nationale a certes un peu évolué, tant sur le fonds que sur les crédits, mais l'accès supplémentaire à l'AME ne nous semble pas financé. L'Assemblée nationale a minoré les crédits de 15 millions d'euros, nous les avions diminués de 300 millions. L'amendement n° 10 prévoit une baisse de 285 millions d'euros. Nous conservons toutefois les propositions de l'Assemblée nationale visant à allonger le délai pour obtenir l'AME. Nous rétablissons enfin notre texte sur l'aide médicale d'urgence.

Je vous propose donc l'adoption de l'article 78 duodecies modifié par mon amendement n° 11 concernant l'aide médicale d'urgence, en remplacement de l'article additionnel ayant le même objet précédemment adopté par la commission. Je vous propose l'adoption sans modification de l'article 78 quaterdecies. Avec les amendements n° 12, 13 et 14, je vous propose de supprimer les articles 78 terdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies. Ils concernent des demandes de rapports. Je vous propose, enfin, de ne pas maintenir l'amendement adopté par la commission le 5 novembre, qui portait article additionnel concernant l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission adopte l'amendement n° 10 rectifiant son amendement de crédits précédemment adopté. La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiée.

Réunie le 12 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 78 septdecies. Elle a adopté sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 78 septdecies. Elle propose, en revanche, d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale.

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission et les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, ainsi que les articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.

Réunie le 16 octobre, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels. L'article 78 unvicies propose d'affecter au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations. L'article 78 duovicies propose la création d'une annexe au projet de loi de finances sur l'effort financier public dans le domaine du sport. L'article 78 tervicies propose la remise d'un rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et sur l'extension de ses missions. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse, vie associative ». - L'Assemblée nationale a légèrement réduit en seconde délibération les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour un montant total de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette réduction s'inscrit dans un ajustement d'ensemble des crédits des différentes missions, pour tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, trois articles additionnels ont été introduits par les députés. Deux d'entre eux ne posent guère de difficultés : il s'agit de l'article 78 duodecies, qui élargit le document de politique transversale relatif aux Jeux olympiques et paralympiques à l'ensemble des crédits destinés au mouvement sportif, et de l'article 78 tervicies, qui prévoit la remise d'un rapport sur les effets de la nouvelle mission confiée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Je vous propose donc d'adopter ces deux articles 78 duodecies et 78 tervicies sans modification.

En revanche, je vous propose un amendement n° 15 pour modifier l'article 78 undecies. Cet article vise à affecter les avoirs des comptes inactifs des associations au FDVA, ce que je soutiens. Toutefois, la rédaction actuelle soulève des difficultés juridiques au regard du droit de propriété, consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison du délai de prescription trentenaire. En séance, notre collègue députée Sarah El Haïry a convenu que le dispositif devait être ajusté pour répondre à cette difficulté : je vous propose un amendement en ce sens. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, je vous propose d'adopter l'article 78 undecies.

Je soumets à votre approbation l'adoption de l'article 78 unvicies tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial et l'adoption sans modification des articles 78 duovicies et 78 tervicies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et les articles 78 duovicies et 78 tervicies. Elle propose aussi d'adopter l'article 78 unvicies tel que modifié par son amendement.

Au cours de sa réunion du 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement. Elle a confirmé la suppression de l'article 79 votée par l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 80 tel que modifié par son amendement. Elle a adopté sans modification les articles 81 et 82.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 40 millions d'euros les crédits de la mission. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer ces décisions.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et de confirmer la suppression de l'article 79. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 80 tel que modifié par son amendement, et d'adopter les articles 81 et 82 sans modification.

Nous sommes saisis d'une motion tendant à opposer la question préalable et d'un amendement à l'article liminaire.

Comme les années précédentes, le groupe CRCE a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Avis défavorable, car son adoption nous priverait du débat.

L'amendement I-423 rectifié vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances. Avis défavorable : la définition des missions de cet organisme relève de la loi organique, conformément à la décision n° 2012-658 du 13 décembre 2012 du Conseil Constitutionnel.

Lors de mes auditions sur la mission « Engagements financiers de l'État », j'avais envisagé une telle extension, avant d'y renoncer, car elles réclament une loi organique.

Nous avons eu une réunion avec nos collègues députés, qui nous proposent de mener une réflexion sur la loi organique relative aux lois de finances publiques, mais qui nous demandent de répondre d'ici un mois, juste avant de rendre leur rapport.

Ils travaillent sur ce sujet depuis des mois et nous consultent au dernier moment ! Ce n'est guère respectueux pour le Sénat.

En effet ! Et si le HCFP va jusqu'à analyser les missions du projet de loi de finances, quel sera le rôle du Parlement ?

Les députés voudraient aussi inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances le printemps de l'évaluation. Nous leur avons répondu qu'au Sénat on pratiquait l'évaluation toute l'année, à travers le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux. Inutile de modifier la loi organique !