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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits de la mission, mais a adopté un article additionnel 75 bis. Cet article prévoit de supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction du véhicule, les personnes ayant cédé leur véhicule et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 17 921 euros.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. S'agissant de l'article 75 bis, le rapporteur spécial Didier Rambaud vous propose une adoption sans modification.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 bis.
