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Intervention de Bernard Lalande
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, amendement 5
Bernard Lalande, rapporteur spécial :L'amendement n° 5 est un amendement de principe pour faire respecter le Parlement. Il s'agit de porter la ligne budgétaire dédiée aux garanties de BpiFrance à hauteur de 10 millions d'euros. Je vous rappelle que la Cour des comptes disait la chose suivante s'agissant du recyclage de dividendes : « Ce recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement de son pouvoir en matière budgétaire ». Avec cet amendement, nous retrouvons un pouvoir de contrôle sur les garanties accordées par BpiFrance aux TPE-PME.
L'amendement n° 6 vise à rétablir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) à hauteur de 30 millions d'euros dans la mesure où il n'y a plus aujourd'hui de crédits directs pour les TPE-PME, à l'exception de 222 villes qui ont été choisies par le Premier ministre.
Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits du compte de concours financier et des articles 76 sexies et 85. En revanche, elle propose désormais au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie » tels que modifiés par ses amendements.
