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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :La commission a adopté sans modification les crédits de la mission le 29 octobre.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission, majorés de 112 millions d'euros. Elle a également adopté deux articles additionnels.
L'article 78 decies propose d'étendre les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public. C'est ce qui a permis de faire rentrer les sommes dues par Google. L'article 78 undecies propose la transmission aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de chacune des deux assemblées d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux en cours.
Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission. Le rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les deux articles additionnels 78 decies et 78 undecies.
