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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Réunie le 5 novembre 2019, la commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement et a adopté deux amendements portant articles additionnels.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission minorés de 14,5 millions d'euros. Elle a également adopté quatre articles additionnels.
L'article 78 duodecies prévoit de préciser les conditions d'accès au régime de l'aide médicale d'État (AME) afin de lutter contre les risques de fraude. L'article 78 terdecies prévoit de permettre l'accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État au titre des « soins urgents ».
L'article 78 quaterdecies a pour objet de fusionner le collège d'experts et le comité d'indemnisation associés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en vue de l'indemnisation des victimes de valproate de sodium et ses dérivés (dépakine) et instaure un régime de présomption d'imputabilité des dommages causés par ce médicament.
L'article 78 quindecies concerne la publication, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport sur le financement public de la politique de prévention et de promotion de la santé.
L'article 78 sexdecies vise la publication par le Gouvernement d'un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 757 661 euros.
