Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des amendements de séance à l'article liminaire et à l'article 36
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement I-423 rectifié vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances. Avis défavorable : la définition des missions de cet organisme relève de la loi organique, conformément à la décision n° 2012-658 du 13 décembre 2012 du Conseil Constitutionnel.
