Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Première partie - examen des amendements de séance
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement I-1204 propose que les abattements pour la durée de détention s'appliquent aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit leur date de souscription ou d'achat.
L'amendement. I-1204 est adopté.
L'amendement I-1205 porte sur l'instauration d'une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les dividendes dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
L'amendement FINC. I-1205 est adopté.
L'amendement I-1206 vise à assouplir les conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital.
L'amendement I-1206 est adopté.
L'amendement I-1207 vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons et à permettre le report de l'excédent éventuel sur les années suivantes.
L'amendement I-1207 est adopté.
L'amendement I-1208 vise à modifier les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière en fonction des revenus, afin de permettre aux contribuables plafonnés de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons.
L'amendement I-1208 est adopté.
L'amendement I-1209 propose d'indexer le seuil d'assujettissement et le barème de l'IFI sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac et d'adapter le dispositif de décote en conséquence.
L'amendement I-1209 est adopté.
L'amendement I-1210 vise à inscrire dans la loi que le caractère « prépondérant » de l'activité opérationnelle est suffisant pour qu'une société puisse être qualifiée d'opérationnelle pour l'application de l'IFI.
L'amendement I-1210 est adopté.
Le présent amendement prévoit l'instauration d'une règle de « minimis » excluant de l'assiette de l'IFI les participations inférieures à 1% des non-résidents.
L'amendement I-1211 est adopté.
L'amendement I-1212 fait suite à l'enquête sur les CumEx Files, en introduisant pour la seconde année consécutive, un mécanisme complet de lutte contre les opérations « d'arbitrage de dividendes ».
L'amendement I-1212 est adopté.
