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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
André Reichardt :Merci pour ce rapport très intéressant. Je souscris sans réserve aux amendements qui nous ont été présentés.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l'inconstitutionnalité possible du gel à leur niveau de 2009 des dotations générales de décentralisation. Depuis toutes ces années, comment se fait-il que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi pour trancher la question ? Par ailleurs, quid dans cette mission budgétaire de la compensation de la suppression de la réserve parlementaire ?
