Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ma première remarque portera sur l'autonomie. Nous nous éloignons toujours plus de l'idéal de la Révolution française, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses.

L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à ce titre, les propos de Didier Marie concernant les départements. Les régions ont très peu d'autonomie fiscale. Or il est certain qu'avec l'affectation d'une part de TVA aux départements pour compenser le transfert d'un impôt foncier vers les communes, nous nous dirigeons vers une diminution de l'autonomie fiscale des départements. Nous risquons de nous retrouver dans un système à l'allemande, où, en l'absence d'impôt local, les collectivités locales sont financées par des dotations de l'État. Or, en pareil système, il n'existe plus véritablement d'autonomie locale.

Une telle évolution est d'autant plus pénalisante qu'elle est, à mon avis, irréversible. S'il est possible de substituer facilement une dotation de l'État à un impôt local, le mouvement inverse semble très difficile. Quel gouvernement déciderait en effet de créer un impôt local ? Je ne sais même pas s'il existe des précédents d'un tel retournement dans notre histoire récente. Nous sommes donc pris dans un mouvement qui ne me paraît pas sain par rapport à l'autonomie et aux libertés locales.

Il nous avait été dit que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par la création d'un fonds destiné aux associations. Or les crédits attribués au FDVA sont inférieurs au montant antérieur de la réserve parlementaire.