Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

C'est bien ! Nous pourrions peut-être prévoir la généralisation de cette pratique. Si une association poursuivant des actions sociales d'envergure se trouvait en difficulté et présentait un dossier, les parlementaires pourraient peser dans la décision prise à son égard.

Le compte rendu de la discussion que nous avons ce jour pourrait par ailleurs constituer un appel lancé aux préfets, pour qu'ils interrogent les parlementaires sur les dossiers adressés au FDVA et rendent compte des résultats des délibérations effectuées.

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