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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :Il existe deux moyens de demander au Conseil constitutionnel de trancher la question du principe d'autonomie : par le biais d'une saisine au titre du vote d'une disposition législative en la matière, ou d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En tout cas, une révision constitutionnelle est prévue.
