Intervention de Loïc Hervé

Elle semble à tout le moins toujours se trouver sur le bureau du Parlement.

Visiblement, la lettre de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas assez claire pour que le Gouvernement en tire toutes les conséquences qui s'imposent lorsqu'il présente un projet de loi de finances devant le Parlement.

Pour ce qui est de la réserve parlementaire, il est normal que nous soyons un peu chatouilleux sur ce sujet. Chacun se fait son opinion sur la façon dont les préfets peuvent, d'un département à l'autre, associer ou non les parlementaires aux débats relatifs au traitement des demandes de FDVA. En tout cas, les parlementaires ne sont membres ni des commissions consultatives régionales, ni des collèges consultatifs départementaux - du moins pas en tant que parlementaires. Des améliorations sont nécessaires en ce domaine.

Les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local (STDIL) constituaient un bon moyen pour les sénateurs de flécher des investissements sur de petits projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR.

Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteinte au principe d'autonomie va dans le même sens. Ces notions renvoient à une question de fond : quel modèle voulons-nous ? Voulons-nous un modèle à l'allemande dans lequel les impôts nationaux sont répartis entre les Länder ou les collectivités allemandes ? Ou voulons-nous un modèle appuyé sur des impôts dédiés ?

À chaque fois, on nous promet le grand soir, des répartitions nouvelles, des choix nouveaux. Finalement, comme en témoignent les conséquences attendues de la réforme de la taxe d'habitation, nous voyons bien que le diable se cache dans les détails.

Monsieur Collombat, vous vous dites surpris de la conclusion du rapport. Il se trouve que j'ai hérité de la mission de présenter ce rapport il y a trois ans. Il était présenté précédemment par notre ancienne collègue Jacqueline Gourault, lorsqu'elle était sénatrice. La première année, la commission des lois avait, sur ma suggestion, voté le rejet des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales », quand la commission des finances proposait leur adoption.