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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :Ce sujet se trouve en dehors du périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le Premier ministre a annoncé lors du congrès des maires de France la prise en charge d'une partie des dépenses que vous évoquez pour les plus petites communes. Cette question pourrait être discutée en séance.
En revanche, si nous pouvons, dans le cadre du rapport, faire des observations sur le contexte général des finances des collectivités locales, les amendements que nous portons doivent rester ratione materiae dans le périmètre de la mission. Mais vous pouvez évidemment soulever cette question au titre de votre pouvoir individuel d'amendement.
