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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :L'amendement II-321 a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d'éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». Le Gouvernement semble d'avis que ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d'éligibilité, indépendamment de leur mode de création. Cet amendement permet donc de clarifier ce point.
L'amendement II-321 est adopté.
