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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :L'amendement II-322 tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de « reversement » de DGF faite par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal dans un délai de deux mois.
L'amendement II-322 est adopté.
