L'amendement II-323 a pour objet de garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres. Cet amendement a déjà été adopté par notre commission lors de l'étude du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Un débat très lourd a eu lieu sur ce sujet en séance. Nous y reviendrons nécessairement. La commission maintient fermement sa position.
L'amendement II-323 est adopté.