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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Loïc Hervé, rapporteur pour avis :Nous proposons un amendement de repli pour le cas où l'amendement II-326 ne serait pas adopté. Si une commission associant des élus pour les décisions d'attribution de la DSIL n'était pas créée, cette instance de suivi aurait pour objet de tenir les élus de l'ensemble du territoire informés sur les modalités d'attribution et l'évolution des dotations d'investissement de l'État au niveau régional.
L'amendement II-327 est adopté.
