Intervention de Nicole Belloubet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

La situation n'est pas aussi bonne que pour les magistrats, avec un taux de vacance autour de 7 %. L'École nationale des greffes tourne à plein régime : cette année, 1 000 greffiers vont en sortir. Avec trois promotions par an, nous ne pouvons pas former plus de greffiers. Le taux de vacance est trop élevé, et nous comptons le diminuer progressivement.

En effet, nous souhaitons développer le bracelet électronique, le travail d'intérêt général ou encore le placement à l'extérieur. La loi est importante, mais c'est sa concrétisation qui est essentielle, et nous travaillons beaucoup avec les magistrats et les services pénitentiaires pour faire évoluer les perceptions que les uns et les autres peuvent avoir de la peine et de son évolution.

Vous me faites reproche de mon manque d'anticipation. Mais les terrains, je les ai ! La difficulté n'est pas de trouver le terrain, même si cela arrive, par exemple à Nice, où nous avons le choix entre un terrain suscitant une opposition très forte d'une partie des élus et de la population, et un autre terrain qui est inaccessible... La difficulté est surtout l'acceptation sociale de la prison. Dans ce cas, il y a deux hypothèses : ou bien l'État impose, ce qui n'est pas la meilleure des solutions, ou bien nous essayons de trouver des solutions consensuelles - c'est ce à quoi nous travaillons. En tout cas, je n'accepte pas, monsieur le président, le reproche d'avoir manqué d'anticipation. On nous propose parfois des terrains très isolés. Cela pose problème si nous voulons installer une structure d'accompagnement vers la sortie : au milieu du Larzac, difficile de trouver les services publics pour préparer la sortie !

Pour 2022, nous restons sur le chiffre de 7 000 places livrées. Début ou fin 2022 ? Tout dépend de l'état d'avancement des travaux, et des aléas.

Vous avez évoqué la possibilité de faire basculer les crédits de l'administration pénitentiaire vers les juridictions.

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