Intervention de Yves Détraigne

rapporteur pour avis sur les programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice ». - En octobre dernier, vous avez envisagé deux hypothèses pour la spécialisation des juridictions de première instance : soit le 1er janvier 2020, en même temps que le tribunal judiciaire, pour les territoires qui seraient prêts, soit toutes les juridictions ensemble à la rentrée judiciaire de 2020. Avez-vous pris une décision ? La suppression de certains cabinets d'instruction inquiète également. Se fondera-t-elle uniquement sur des critères objectifs, indépendamment des élections à venir ? Quels seront ces critères ?

Sur le statut de la magistrature, allez-vous reprendre, comme vient de l'indiquer le président, les mesures adoptées par le Sénat en octobre 2017 dans la proposition de loi organique pour le redressement de la justice ? Le Gouvernement envisage-t-il, en outre, de convoquer le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle déjà adopté en 2016, prévoyant la nomination des magistrats du Parquet sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ?

Le budget ne prévoit que 491 millions d'euros pour les frais de justice, alors que les prévisions d'exécution pour 2019 font déjà état d'une dépense de 519 millions d'euros, auxquels il faut ajouter des charges conséquentes restant à payer. Pourquoi continuer à sous-doter les frais de la justice, comme je l'observe depuis des années ?

Autre sujet, pourquoi ne pas avoir proposé la réforme de l'aide juridictionnelle dans le projet de loi de finances initiale alors que vous nous l'annoncez depuis près d'un an ? Quelles sont les incidences financières de l'amendement portant article additionnel adopté à l'Assemblée nationale ? Aucune étude d'impact ne permet d'en mesurer les effets, et cet amendement renvoie la répartition des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) à un décret, sans aucun encadrement du législateur, ce qui nous inquiète s'agissant de l'accès à la justice des personnes vulnérables.

Sur la lutte contre les violences conjugales, le débat a montré combien il était important que l'aide juridictionnelle soit accordée dans les plus brefs délais pour permettre la délivrance d'une ordonnance de protection. Combien de BAJ comptez-vous supprimer, et selon quels critères ?

La réforme des pôles sociaux est en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Le déstockage est en cours pour les juridictions de première instance, ce qui se répercute mécaniquement sur les chambres sociales des cours d'appel, qui ont déjà un délai de traitement très long - vingt mois en moyenne. Quels renforts d'effectifs sont prévus pour ces cours d'appel en 2020 ?