Intervention de Nicole Belloubet

Il n'y a actuellement qu'un seul projet de révision constitutionnelle déposé, et il est global.

Pour les frais de justice, 491 millions d'euros sont inscrits au budget, ce qui constitue une hausse de 20 millions d'euros par rapport à 2017. Les charges à payer ont diminué de 15 millions d'euros en 2018. De plus, le déploiement de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires nous permet de faire 11 millions d'euros d'économies supplémentaires. Enfin, des députés m'ont remis ce matin un rapport sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Nous réfléchissons à une manière de vendre plus rapidement un certain nombre de biens, pour faire baisser les frais de garde.

Vous avez évoqué ensuite la réforme de l'aide juridictionnelle. Ce sont les députés Moutchou et Gosselin qui nous ont proposé cet amendement : c'est pourquoi il n'était pas dans le projet de loi initial. Cet amendement est extrêmement intéressant, et ses incidences financières sont à peu près neutres. La suppression de BAJ n'est pas arrêtée. Mme Moutchou et M. Gosselin, constatant que dans certains BAJ il n'y avait qu'un seul équivalent temps plein (ETP), proposent qu'il y ait au moins un BAJ structuré par cour d'appel. Cela ne signifie pas qu'il n'y aurait pas d'accueil pour l'aide juridictionnelle dans chacune des juridictions, au contraire.

Enfin, sur les pôles sociaux, la réforme est bien en place et il convient d'avancer. Nous avons identifié les besoins prioritaires des juridictions les plus impactées pour renforcer leurs effectifs. Au titre du projet de loi de finances pour 2020, 132 emplois supplémentaires sont transférés au ministère de la justice pour tenir compte des retours des fonctionnaires du ministère de la solidarité et de la santé vers leur administration d'origine ; les greffes bénéficient de 100 ETP de contractuels. Bref, les moyens nécessaires font l'objet d'une évaluation très précise, juridiction par juridiction.