Intervention de Nicole Belloubet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Sur la protection judiciaire de la jeunesse, le budget prévoit 70 magistrats, 100 greffiers et 94 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Nous recensons très précisément dans chacune des juridictions les dossiers en stock au pénal, mais aussi les dossiers d'assistance éducative, afin d'affecter au mieux ces emplois supplémentaires de magistrats. Nous procédons de la même manière pour les greffiers, avec l'aide de l'Inspection générale de la justice.

Quant aux emplois affectés à la PJJ, nous travaillons département par département pour déterminer la nature des réponses apportées aux jeunes qui ont été pris en charge. Je souhaite des réponses extrêmement diversifiées, allant du simple accueil de jour au centre éducatif fermé, en passant par toute la gamme des réponses. Nous implanterons les emplois en fonction de ce travail d'évaluation très fin.

S'agissant des SPIP, 400 emplois nets seront créés en 2020 : 200 conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), 35 assistants des services sociaux, 40 directeurs d'insertion et de probation, 20 coordonnateurs culturels, 5 psychologues, 50 surveillants chargés du développement des placements sous surveillance électronique et 40 personnels des corps administratifs et techniques.

Pour ce qui est de la place du secteur associatif, là encore, nous effectuons une appréciation fine, juridiction par juridiction. Au-delà, nous devrons basculer une partie des SPIP sur du présentenciel, une grande partie de la réforme de la justice reposant sur les informations mises à la disposition des magistrats concernant la situation du condamné. Ce travail sera effectué par les SPIP ou les associations, selon les départements.

Les troubles psychologiques sont une vraie difficulté, comme en témoigne le récent avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La prise en charge passe par trois actions fortes, et tout d'abord l'actualisation des connaissances sur l'état de santé mentale de la population détenue. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime que 8 détenus sur 10 souffrent de troubles psychologiques, ce qui me semble extrêmement élevé. Il y a certainement un choc carcéral, des pathologies, notamment addictives, provoquant des troubles psychologiques, mais ne mettons pas tout dans le même sac. Nous avons donc lancé des études en ce sens avec Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Ensuite, nous voulons améliorer les parcours et la continuité des soins, notamment lors de la détention. Nous travaillons beaucoup avec les agences régionales de santé (ARS) sur le sujet. Cela passe aussi par la formation des surveillants pénitentiaires. Nous réfléchissons toujours à la création d'une deuxième vague d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), mais il n'est pas simple de faire évoluer ce dossier.

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