Intervention de Nicole Belloubet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Nous cherchons à offrir de nouvelles conditions, si possible décentes, lorsque nous devons incarcérer des mineurs. Le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin peut difficilement devenir un EPM dans la mesure où il accueille également des adultes. Nous allons créer un quartier « mineurs » de 62 places rattaché administrativement à ce centre. Cette restructuration est liée à l'ouverture d'une structure d'accompagnement vers la sortie de 180 places.

Concernant le centre de Fleury-Mérogis, l'actuel centre de détention pour mineurs accueillera des majeurs, mais nous construirons un quartier pour mineurs de 60 à 70 places. Une étude de faisabilité est en cours. Une capacité de 20 places pour les filles mineures est maintenue.

L'augmentation de crédits à hauteur de 17 millions d'euros en 2020 nous permettra de faire face aux différents besoins, car il est essentiel de faire progresser l'accueil de jour. J'ajoute que les 20 centres éducatifs fermés n'en sont pas tous au même état d'avancement.

La question des MNA est délicate. Les départements sont également confrontés à cette situation. Nous essayons de mieux prendre en charge les MNA délinquants. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit le prononcé systématique d'une mesure éducative judiciaire provisoire en cas de placement en détention provisoire. Le refus de donner ses empreintes fera l'objet d'un suivi particulier. Cette réponse ne peut être que temporaire ; nous essayons d'agir en amont avec les départements, notamment sur la question de la minorité.

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