Intervention de Nicole Belloubet

M. Bigot craint que les maisons France Services ne fonctionnent pas si des personnes compétentes n'y sont pas présentes. L'idée est de rapprocher les services publics de nos concitoyens. Le label, élaboré avec Mme Gourault, comporte des obligations sur la nature des services, les amplitudes d'ouverture, les services rendus.

Je tiens à souligner que les SAUJ sont en place dans tous les tribunaux ; les greffiers y sont spécialement formés - ce n'est pas encore le cas partout - à l'accueil très large de nos concitoyens.

Quant aux centres de prise en charge des hommes violents, qui résultent d'une demande du milieu associatif, des députés et des professionnels, ils sont destinés à être ouverts en amont de la condamnation, ou pour suivre des traitements. Je suis très favorable à ce type de structure. Le Premier ministre a parlé d'un appel d'offres, les associations intervenant également dans ces structures, et je ne suis pas en mesure de vous préciser, vingt-quatre heures après l'annonce, comment le cahier des charges sera rédigé. En tout cas, mon ministère soutient pleinement cette procédure.

Les structures d'accompagnement vers la sortie ne seront pas financées avec l'aide des collectivités locales. Il s'agit de structures construites par l'administration pénitentiaire, avec des personnels de l'administration pénitentiaire. La prise en charge des détenus s'effectue en partenariat avec les structures adaptées, notamment Pôle emploi.

Mme de la Gontrie m'interroge en outre sur le financement du bracelet anti-rapprochement, du téléphone grave danger et du référent dédié. Nous intervenons également sur le financement des espaces de rencontre médiatisés, par des crédits aux associations. Le coût des 1 000 premiers bracelets est estimé à 5,5 millions d'euros ; les marchés publics sont en cours de préparation. Cela apparaîtra sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, par un redéploiement de crédits.

Le TGD sera doté en 2020 de 7,1 millions d'euros, ce qui permettra de passer d'environ 800 appareils à 1 100. Nous conforterons également le soutien aux associations.

La mise en place des référents dans les tribunaux ne fait pas l'objet d'un financement particulier. Nous affecterons les référents sur nos personnels, comme cela se produit dans d'autres domaines, comme la radicalisation.

M. Sueur m'invite à disjoindre de la révision constitutionnelle les éléments portant sur la justice. Au moment où je vous parle, le Gouvernement garde l'espoir de voir aboutir le projet de révision constitutionnelle dans son ensemble. Il comporte des éléments très intéressants sur la différenciation territoriale, la démocratie participative, et j'ai cru comprendre que, sur le texte même, nous n'étions pas très loin d'un accord. Lorsque nous avions abordé le projet de révision constitutionnelle dans sa première version, vous m'aviez clairement indiqué que le Sénat souhaitait un accord sur la globalité des trois textes. Nous sommes toujours dans cette recherche, et je ne désespère pas d'y arriver.