Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « justice » - programme « administration pénitentiaire » - examen du rapport pour avis

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Nous appelons de nos voeux depuis longtemps une diversification des conditions d'exécution des peines qui semble à nouveau s'amorcer, alors que cette dynamique était interrompue depuis 2012. En revanche, le non-respect du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison doit être regretté. Désormais, le Gouvernement ne s'engage plus qu'à ouvrir 7 000 places en 2022 et 8 000 en 2027. Même revu à la baisse, ce programme n'est toutefois pas encore mis en oeuvre puisque les crédits n'ont pas été inscrits et il semble que les retards ne pourront être rattrapés. Ces éléments justifient votre avis défavorable sur les crédits du programme dédié à l'administration pénitentiaire, position que partage d'ailleurs le rapporteur spécial de la commission des finances.

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