Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Je m'attendais à votre conclusion et la partage, compte tenu de l'audition de la garde des sceaux Nicole Belloubet à laquelle nous avons procédé hier. Il faut toutefois reconnaître, grâce à l'effort de ce Gouvernement mais également des précédents, qu'il n'y a aujourd'hui presque plus de postes de magistrats vacants. La garde des sceaux a toutefois bien voulu reconnaître que la référence actuelle de répartition prévue des postes dans les juridictions demande à être mise à jour. On peut réduire les vacances sans avoir pourvu réellement tous les tribunaux en moyens humains correspondant à leurs besoins, si ceux-ci n'ont pas été évalués à leur juste mesure. En ce qui concerne les greffiers, elle a aussi reconnu ne pas avoir réussi à inverser la tendance, avec un taux de vacance de 7 %. Globalement, la progression des moyens n'est pas à la hauteur de la loi de programmation.

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