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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « justice » - programmes « justice judiciaire » « accès au droit et à la justice » « conduite et pilotage de la politique de la justice » et « conseil supérieur de la magistrature » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :La prise en compte dans l'amendement du revenu fiscal de référence pour l'octroi de l'aide juridictionnelle a tout de même pour objet de faciliter l'appréciation des ressources par les BAJ. Ce n'est pas infaillible mais il faut souligner cette avancée. Je reconnais que d'autres aspects de l'amendement sont beaucoup plus discutables.
