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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » - programme « développement des entreprises et régulations » - examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :Je précise à notre collègue Jean-Luc Fichet que le décret relatif à l'agence nationale de cohésion de territoires est paru et que cette agence doit entrer en fonction le 1er janvier 2020.
Pour répondre à l'intervention de Pierre-Yves Collombat, les créations nouvelles d'offices de professions réglementées sont gratuites. Seul l'accès à un office existant est payant, et encore, pas partout, puisqu'en Alsace et en Moselle le droit de présentation du successeur n'existe pas. Le vrai problème de la gratuité, c'est que la valeur patrimoniale des anciens offices diminue s'il y a trop de nouveaux entrants.
