Intervention de Philippe Bas

Nous avons adopté hier l'amendement n° II-323 présenté par le rapporteur pour avis sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Loïc Hervé, qui vise à garantir la neutralité financière, pour le territoire concerné, de la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à ses communes membres. Cela permet d'assurer que, budgétairement, les communes aient les moyens d'assumer la restitution de certaines compétences, ce qui correspond aux orientations du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Je pense notamment à une disposition - que nous soutenons - qui ouvre la voie à une différenciation des compétences au sein d'un ensemble intercommunal.

Après discussion avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, M. Hervé propose d'affiner la rédaction de l'amendement, afin de prévoir que cette garantie de neutralité financière ne s'applique pas si le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'établissement est ou devient inférieur à 0,4. Il s'agit ainsi de trouver un compromis pour introduire de la souplesse dans les relations entre les communes et leur intercommunalité et, ainsi, revenir sur les transferts de compétences injustifiés et imposés, sans inciter à une remise en cause du principe même de l'intégration.