Intervention de Philippe Bas

Je me dois de vous apporter quelques précisions. Le cas de figure que vise l'amendement n'est pas celui-là : cette disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où l'intercommunalité restitue à toutes les communes membres les mêmes compétences. La disposition introduite dans le projet de loi de M. Lecornu, permettant qu'un EPCI à fiscalité propre n'exerce certaines compétences que sur une partie de son territoire, n'est pas encore entrée en vigueur.