Intervention de Loïc Hervé

J'ai présenté hier devant la commission des lois mon rapport pour avis, qui a été adopté.

Lors de la montée en puissance de l'intercommunalité dans notre pays, l'exécutif et le législateur ont longtemps souhaité encourager l'intégration communautaire. Cet encouragement s'est traduit financièrement par un indicateur, qui est le coefficient d'intégration fiscale. De lui dépend le niveau de l'encouragement financier de l'État.

Selon la commission des lois, le paradigme a profondément changé. La carte des intercommunalités est aujourd'hui achevée : les fusions d'intercommunalités et la création de communes nouvelles donnent de nouvelles perspectives aux territoires. La discussion parlementaire portant sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique offre de nouvelles perspectives. Celui-ci permettrait aux élus locaux, au titre du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous très attachés, d'organiser dans les territoires de nouvelles répartitions des compétences entre les intercommunalités et les communes. Or, si nous voulons que cette réorganisation subsidiaire s'opère sur les territoires, il faut revenir sur la manière dont fonctionne le coefficient d'intégration fiscale.

Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour tirer les conséquences des dispositions prévues dans ce projet de loi, afin que nous puissions avoir une vraie cohérence sur la question de l'intégration fiscale et de l'accompagnement de l'État ? Faute de quoi, ce sera un miroir aux alouettes dans la mesure où l'on ne permettra pas aux collectivités locales de mettre en oeuvre un droit qu'elles auront acquis avec cette loi. Les élus s'en rendront immédiatement compte et nous en feront le reproche.

Concernant la fiscalité, on sait que la réforme fiscale aura des impacts significatifs sur les indicateurs financiers des collectivités. Vous nous expliquez que le CFL fera un travail d'étude et envisagera les mécanismes de correction ultérieurement. Nous aurions préféré l'inverse. Tout porte à croire en effet que les mécanismes de correction seront lourds. Faut-il attendre 2020 ou 2021 pour avoir une évaluation de ces impacts sur les collectivités ?

Concernant les dotations d'investissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ?

Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et à la DETR soient étendues à la DSID ? Je suis pour ma part très favorable à un renforcement des règles de publicité.

Le Gouvernement a prévu, par un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, le gel des enveloppes départementales de la DETR pour en réviser les critères de répartition en 2020. Avez-vous davantage de détails sur les contours de cette réforme à venir de la DETR ?

Par circulaire, les ministres prévoient que 35 % de l'enveloppe DSIL financeront les projets labellisés « grand plan d'investissement ». Comment le Gouvernement justifie-t-il ce préfléchage des crédits de la DSIL ? Cela ne revient-il pas à contourner, d'une part, la volonté du législateur, qui n'a prévu aucun critère de ce type, et d'autre part, l'intelligence locale permise par la déconcentration des décisions d'attribution ?

Au titre de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les préfets peuvent accorder un « bonus » - il est perceptible sous la forme d'une majoration du taux de subventionnement au titre de la DSIL - aux collectivités qui auraient respecté leur « contrat de Cahors ». Selon la commission des lois, qui a déjà eu l'occasion de s'opposer à ces contrats léonins, ce bonus revient à organiser, à enveloppe fermée, un transfert des collectivités n'ayant pas pu respecter ces contrats discutables vers des collectivités jugées « vertueuses ». Le Gouvernement partage-t-il notre vision sur ce point ?

Enfin, le Gouvernement est-il favorable à ce que l'attribution des enveloppes de la DSIL à hauteur de 80 % soit confiée aux préfets de départements ? Pourquoi ne pas créer également auprès du préfet de région une commission d'élus chargée de l'assister, à l'instar de ce qui existe pour la « commission DETR » ?