Intervention de Jacqueline Gourault

Il me semble important de rappeler que le critère du coefficient d'intégration fiscale a été créé pour traduire la réalité de l'intégration communautaire. Je sais que la commission des lois a proposé un article dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique visant à neutraliser les conséquences sur la DGF des restitutions de compétences d'un EPCI à ses communes membres. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont rejeté cet amendement. Néanmoins, la commission des lois du Sénat a redéposé cet amendement dans le cadre du PLF. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette évolution pour plusieurs raisons.

Cette proposition revient en effet sur la réforme de la dotation d'intercommunalité adoptée il y a moins d'un an. Or, les EPCI ont besoin de prévisibilité de leurs recettes. Par ailleurs, elle prive les EPCI de soutien financier. Avec le système proposé par la commission des lois, seuls les territoires restituant des compétences bénéficieraient d'une garantie de stabilité. Les autres territoires verraient à terme leurs dotations diminuer. Nous sommes favorables à un assouplissement des compétences, mais nous ne donnerons pas de prime à la désagrégation des EPCI. Quand une compétence est rendue, les attributions de compensations (AC) sont revues et permettent de financer la compétence restituée. Les restitutions sont donc possibles, mais ne doivent pas se traduire par une bonification de recettes pour les communes bénéficiaires. C'est l'AC qui compte et non le coefficient d'intégration fiscale.