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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
Vous pouvez supprimer cela en commission mixte paritaire (CMP) ! La contractualisation est une bonne politique, qui peut se pratiquer à des niveaux de collectivités très différents et dans des contextes très différents. On peut ainsi aider des territoires en grande difficulté, comme nous l'avons fait dans la Sambre-Avesnois-Thiérache, avec la région Hauts-de-France.
Nous n'avons pas touché au FPIC.
