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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
Il y a en effet des solidarités nécessaires, mais on nous a demandé de ne pas accentuer celle-ci. Pour autant, nous pouvons inclure le coefficient d'intégration fiscale dans notre réflexion sur plusieurs éléments fiscaux.
Je comprends qu'on travaille sur l'attribution de compensations, mais il y a un problème d'effet avec le coefficient d'intégration fiscale, qui a été pensé en lien avec l'intégration des compétences dans l'intercommunalité. Si l'on redonne des compétences aux communes...
