Intervention de Pierre-Yves Collombat

Modification substantielle ! Cela donne une idée de la conception que peut avoir le Gouvernement du rôle de l'élu local, de son statut, etc.

Pourtant, j'ai cru comprendre en lisant le discours du Président de la République lors de la remise de la Légion d'honneur à Vanik Berberian qu'il avait prononcé à cette occasion le gros mot de « statut de l'élu ». Cette notion revient de temps en temps, comme cela, avant de disparaître de nouveau. Vous n'êtes pas les seuls à le faire.

J'aurais deux questions à poser qui intéressent les petites collectivités. La première porte sur le mode de fabrication du FPIC. Je suppose que vous avez précieusement conservé les coefficients logarithmiques dans le calcul de la richesse individuelle des communes, ce qui est une injustice complète. Ce n'est pas vous qui l'avez inventée, mais conserver une injustice revient à s'en faire le complice. Si je comprends bien, plus l'on est grand, plus l'on paye. C'est normal, d'ailleurs. Et plus le coefficient est bas, plus l'on a besoin de la solidarité, c'est évident.

Ma deuxième question porte sur un nouvel objet juridique encore mal identifié. Ce sont les maisons France Services, qui remplaceront les maisons de services au public (MSAP). Nous ne voyons pas bien la différence entre les deux. De même qu'il existe des agences Business France pour le développement extérieur, il semblerait qu'il soit prévu d'inventer des agences pour les territoires extérieurs de l'intérieur... Au terme de quels processus, au moyen de quels engagements financiers et à l'aide de quels accompagnements de l'administration territoriale de l'État cette révolution sémantique pourra-t-elle se transformer en révolution tout court ? Le service public et le service au public sont en effet fondamentaux.

Par ailleurs, fixer pour objectif l'établissement d'une maison France Services par canton semble un minimum, a fortiori compte tenu de l'étendue des cantons actuels en zone rurale. Comment voyez-vous le déploiement de ces réalités ? Et de quels moyens ces maisons bénéficieront-elles ?