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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Peut-être aussi, en effet.
Le Président de la République s'est inspiré d'un système en vigueur au Canada, baptisé Canada Services. L'idée est de rassembler dans un même lieu plusieurs services à la population. Nous avons voulu procéder à une montée en gamme et en qualité des MSAP à l'aune de ce système. Nous avons donc proposé de labelliser les MSAP « France Services » une fois atteint le niveau de qualité et d'ouverture correspondant aux conditions requises. Une charte d'engagement a été rédigée. Puis nous avons demandé aux préfets de nous indiquer les MSAP susceptibles de correspondre à ces critères.
Chaque maison reposera sur un socle de neuf partenaires obligatoirement présents, auxquels un dixième, l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), devrait s'ajouter prochainement. Parmi ces partenaires figurent des opérateurs dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que plusieurs administrations : parmi elles les ministères de l'intérieur, de la justice, mais également l'administration fiscale.
