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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
Non, mais des évolutions pourraient survenir ultérieurement. Les indicateurs financiers et leurs effets seront étudiés, et le FPIC sera intégré à cette réflexion générale.
