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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
L'impact de la réforme de la taxe d'habitation a été intégré aux prévisions de notre trajectoire financière. Comme vous le savez, cette réforme devait s'appliquer initialement à 80 % de la population et s'appliquera finalement à 100 % de la population à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel. Nous devons donc amplifier cette politique d'économies.
