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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
J'y viens.
S'agissant des « contrats de Cahors », seuls trois départements sur cent ont dépassé la limite prévue d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement, parmi lesquels la Gironde. Or d'autres départements qui avaient vu leur population augmenter ont réussi à éviter cette augmentation. Néanmoins, j'entends bien ce que vous dites. Le critère démographique joue d'ailleurs dans le calcul de la DGF pour les communes. Nous n'avons aucune volonté de « sacrifier » quoi que ce soit sur les départements.
Par ailleurs, donner aux départements une part de TVA pour compenser le transfert aux communes de la taxe sur le foncier bâti a l'avantage de clarifier le système pour les citoyens. Car cela revient à concentrer un même impôt sur un seul niveau de collectivité territoriale. Le système précédent manquait de lisibilité.
De plus, l'avantage de la TVA est qu'elle constitue la ressource la plus équitable pour l'ensemble des départements français. En effet, sa dynamique s'exerce partout sur le territoire, quelle que soit la richesse du département. Certains départements l'ont d'ailleurs fort bien compris.
En outre, les 250 millions d'euros supplémentaires que nous avons attribués aux départements, répartis en fonction de leur richesse, sont un signe fort du Gouvernement à l'égard des départements. J'étais à Bourges pour représenter le Gouvernement au Congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF). C'était un moment délicat. Cependant, à mon sens la dynamique qui résultera de l'application d'une part de TVA pour les ressources des départements sera rapidement ressentie. D'ailleurs, plus personne dans les régions ne critique le remplacement de la DGF par une part de TVA. Cela constitue en effet des ressources très dynamiques.
La baisse de la DSID est liée quant à elle à un montant plus élevé en 2019 dû à une sur-dotation ponctuelle visant à apurer des crédits de DGE ouverts en 2018. Tous les crédits rendus ainsi disponibles en 2019 ont été intégrés à la DSID. À périmètre constant, le montant est maintenu.
Sur la DGD, des mesures de périmètre ont joué.
