Intervention de Éric Kerrouche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

S'agissant de la neutralisation du coefficient d'intégration fiscale, je partage entièrement votre analyse. L'affichage de cette possibilité pourrait être vécu comme une volonté de « détricotage » de l'intercommunalité. Je suis content que l'amendement déposé sur ce point ait été repoussé au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

Pour autant, cela ne lève pas toutes les difficultés. Il est regrettable que l'assouplissement que nous avions trouvé sur les compétences facultatives n'ait pas été repris à l'Assemblée nationale, car il s'agissait d'une possibilité de territorialiser l'intervention de l'intercommunalité.

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