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Intervention de Éric Kerrouche
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Kerrouche :Le texte du Sénat était plus inclusif.
Concernant les indemnités, je rejoins les précédents intervenants. Il faudra faire un choix. Nous ne pouvons pas dire qu'il faut valoriser l'engagement des élus des plus petites communes et ne pas en tirer les conséquences.
Selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), dans les communes de moins de 500 habitants il est impossible d'indemniser même de façon théorique un ou plusieurs adjoints, soit du fait d'un manque de moyens financiers, soit parce que les communes choisissent de consacrer le montant des indemnités à d'autres actions. C'est un problème majeur.
Quant aux maisons France Services, elles ne sont guère qu'une reprise des MSAP existantes. On fait du neuf avec du vieux, d'autant que de nombreuses initiatives avaient déjà été prises dans les territoires. Les MSAP qui ne voudront pas ou ne seront pas labellisées « France Services » continueront-elles à percevoir des financements ?
