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Intervention de Éric Kerrouche
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Kerrouche :Madame la ministre, vous vous êtes félicitée du dynamisme de la TVA. Or, structurellement, la TVA est un impôt inique. Encore une fois, certains payeront plus que d'autres ! De manière générale, la réforme de la taxe d'habitation soulève un vrai problème en matière d'équité fiscale.
