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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2019 à 16h40
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Je vous rappelle que vous étiez revenus sur ma proposition de loi au moyen d'une proposition de loi portée par Jean-Baptiste Lemoyne, au motif que son application risquait d'empêcher les redistributions entre élus.
Sur le lien fiscal entre le citoyen et la collectivité, j'entends ce que vous dites. Cela dit, il s'opère lorsque l'on paye la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), lorsque l'on prend le bus, etc. Et la suppression de la taxe d'habitation représente une économie de 723 euros par foyer fiscal en moyenne pour les Français.
Des différences très importantes s'observent selon les lieux, du fait de la variation des taux appliqués. Ces différences se manifestaient également entre les communes et les départements, c'est pourquoi nous avons mis en place un coefficient correcteur pour compenser à l'euro près ce que touchaient auparavant les communes.
Je ne trouve pas le nouveau système plus compliqué que l'ancien. À titre de comparaison, lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP), la suppression de la TP a conduit à la création de nouveaux impôts comme l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le système s'en est trouvé complexifié.
