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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — État a, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° A-4 est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement
minorer de 1 000 000 000 €
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 30 000 000 €
II. Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
