Intervention de Patrick Kanner

L’amendement présenté par le rapporteur général vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la TAT qui est payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je constate qu’il semble exister un débat juridique entre le secrétaire d’État et le rapporteur général à ce sujet.

Je veux d’abord dire à M. le rapporteur général que je comprends les raisons juridiques qu’il a longuement évoquées.

Je veux ensuite rappeler à M. le secrétaire d’État les propos que M. Darmanin a tenus ici même il y a quelques jours – il nous a affirmé que, enfin, le Gouvernement avait sécurisé les financements pour le canal Seine-Nord Europe –, mais il faut appeler un chat un chat, la proposition du Gouvernement est de faire financer le canal Seine-Nord Europe par cette taxe via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Apparemment, à entendre l’argumentation juridique de M. le rapporteur général, les choses sont donc moins assurées que ce que nous a présenté M. Darmanin. Le « nouveau monde » est parfois amnésique…

Je tiens aussi à rappeler les propos particulièrement inélégants de la ministre Élisabeth Borne dans le journal La Voix du Nord : elle a considéré que rien n’avait été fait auparavant sur ce dossier, oubliant par exemple que les 40 % de financement par l’Union européenne résultent de l’action d’un gouvernement précédent – d’ailleurs, sans être membre de ce gouvernement, elle était directrice de cabinet du ministre chargé de ce dossier…

Pour autant et malgré les risques juridiques avancés par M. le rapporteur général, le groupe socialiste et républicain s’opposera à cet amendement. Nous considérons en effet qu’il appartiendra au Gouvernement – M. Dussopt s’est d’ailleurs engagé sur ce point – de traiter ce sujet et de préserver les intérêts financiers de l’État.

De plus, le débat récent sur la loi d’orientation des mobilités l’a montré, nous sommes toutes et tous convaincus de la nécessité de renforcer les moyens financiers alloués aux mobilités dans notre pays. De ce point de vue, l’adoption de l’amendement qui nous est soumis serait un mauvais signal pour la suite des événements. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

Nous sommes néanmoins étonnés, monsieur le rapporteur général, par votre argumentation juridique, et nous espérons que la réponse, rassurante, qui vous a été apportée par M. le secrétaire d’État se révélera juste.

En tout cas, les effets d’annonces qui ont été évoqués précédemment ne constituent pas une politique et ce ne sont pas eux qui vont rassurer les habitants des Hauts-de-France !