Intervention de Joël Guerriau

Le ministère du travail a sollicité l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales pour établir un diagnostic sur la gestion et l’action des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées. L’objectif est de proposer des pistes de réforme pour améliorer l’efficience et la transparence de leur gestion dans le mouvement engagé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’enjeu porte sur environ 330 millions d’euros de collecte en 2017 pour 3, 2 millions de travailleurs indépendants, soit 11 % de la population active.

Parallèlement, la loi en question et l’ordonnance du 21 août 2019 ont confié à France compétences le soin d’assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle.

Dans ces conditions, il paraît logique que les excédents financiers constatés dans l’une des structures visées par cet amendement soient directement versés à France compétences, afin que cette institution soit en mesure d’assurer ses obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.