Intervention de Bernard Vera

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations de forme concernant cette première partie de la loi de finances et les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé.

Ce matin, en fin de séance, après trois jours et demi de débat sur les articles, nous en étions à vingt-sept amendements d’origine parlementaire adoptés.

La seconde délibération vient de conduire à la réduction du nombre des apports du Sénat au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, lequel avait déjà fait l’objet d’une seconde délibération portant sur des dispositions importantes.

Il est particulièrement regrettable que cette seconde délibération ait remis en cause l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° I-340, qui avait été présenté par le groupe CRC-SPG et qui indexait l’évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d’inflation augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du produit intérieur brut.

Tout cela aboutit à réduire au strict minimum les effets du débat parlementaire sur le contenu de la loi de finances.

J’en viens à quelques observations de fond pour expliquer notre vote négatif sur ce texte.

On nous avait promis le « Grand Soir fiscal », avec un débat lancé dès avant l’été et une mise en question des niches fiscales. En réalité, nous n’avons eu droit qu’à une formule répétée en boucle : « Nous verrons plus tard ! »

Monsieur le rapporteur général, devons-nous attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal, interroger l’architecture de la fiscalité du patrimoine et du capital, réformer profondément l’imposition des sociétés, alors que les parlementaires que nous sommes devraient faire droit à la justice, à l’équité et à l’intérêt général, qui sont les fondements de la loi ?

Si les mesures de justice attendues par nos compatriotes ne sont pas dans le texte de la loi, c’est la voie parlementaire qui doit être empruntée pour les y inclure !

Toute manœuvre mettant ainsi en cause le droit d’amendement, l’initiative parlementaire, constitue une atteinte aux principes républicains les plus essentiels !

Vous avez préféré mettre les pas du Sénat dans les pas, plutôt hésitants et de plus en plus chaotiques, de la présidence de la République.