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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 10h00
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel après l'article 1er, amendement 283
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-283, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'État vérifie ses capacités de remboursement avant de s'engager ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
