Intervention de Michel Charasse

Comme nous l’avons d’ailleurs estimé en commission, l’intention me paraît tout à fait louable.

Simplement, cela relève du domaine réglementaire ! Après tout, le ministre du budget, depuis de très nombreuses années, envoie une lettre explicative de deux pages à l’appui des formulaires de déclarations de revenus, dans laquelle il donne toute une série d’explications et d’indications. Il suffirait que le Gouvernement s’engage à apporter, à cette occasion, les mentions nécessaires aux documents concernés.

À mon avis, cela donnerait satisfaction à la commission, qui a examiné cet amendement dans un esprit favorable, tout en jugeant qu’il était difficile d’insérer une telle disposition dans une loi de finances.